LES DROITS DES TRAVAILLEURS SONT DES DROITS HUMAINS

Droits humains & travail | Obligations des Gouvernements | Engagements des Gouvernements

LES OBLIGATIONS AU NOM DES DROITS HUMAINS RELATIFS AU TRAVAIL :

« Toute personne a le droit au travail, un travail librement choisi, de jouir de conditions de travail juste et favorable et a la protection contre le chômage. Toute personne, sans discrimination aucune, a le droit à une rémunération égale pour un travail d’une valeur égale. Toute personne qui travaille a le droit à une rémunération juste et favorable qui procure, au minimum, à tous les travailleurs, une existence décente pour eux et leur famille, complétée, si nécessaire, par d’autres moyens de protection sociale. Toute personne a le droit de former et de s’affilier à des syndicats … »

--Déclaration universelle des droits de l’homme, art.1,2 et 7

« Toute personne a le droit à la liberté d’association … notamment le droit de former et de s’affilier à des syndicats en vue de protéger ses intérêts … »

--Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 22

« Les Etats parties … reconnaissent le droit au travail … Les mesures que chacun des Etats parties … prendra … doivent inclure … la formation technique et professionnelle … Les Etats parties … reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables… un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale … ; une existence décente … ; la sécurité et l'hygiène du travail … ; la même possibilité pour tous d'être promus… ; la limitation raisonnable de la durée du travail … ; le droit qu'a toute personne de … s'affilier au syndicat … le droit de grève … ; une protection spéciale doit être accordée aux mères … avant et après la naissance des enfants. Les mères salariées doivent bénéficier, pendant cette même période, d'un congé payé ou d'un congé accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates … Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l'exploitation économique … Le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, …ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi… »

-- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 6, 7, 8, 9 et 10

« Les Etats parties [doivent ] … assurer sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, … le droit au travail …; le droit aux mêmes possibilités d'emploi … ; le droit à la promotion, à la stabilité de l'emploi et …le droit à la formation professionnelle … ; le droit à l'égalité de rémunération … à l'égalité de traitement pour un travail d'égale valeur … ; le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction … Les Etats parties s'engagent à … interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination des les licenciements fondée sur le statut matrimonial; …d'instituer l'octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l'emploi antérieur… » 

--Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, art. 11

« Les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale … et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance … droit à la liberté … d'association pacifique … droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante; droit … de s'affilier à des syndicats… »

--Convention sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale, art.5

« Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement … Les Etats parties … fixent un âge minimum … d'admission à l'emploi, … prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d'emploi; … Les Etats parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle … »

--Convention relative aux droits de l’enfant, art. 32 et 34

« Chaque Membre devra … assurer l'application à tous les travailleurs du principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale. »

--Convention de l’OIT sur l’égalité des rémunérations, art. 2

« Tout Membre … s'engage à formuler et à appliquer une politique … visant à promouvoir … l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, afin d'éliminer toute discrimination en cette matière … Tout Membre … doit … encourager des programmes d'éducation propres à assurer cette acceptation et cette application … »

--Convention de l’OITconcernant la discrimination (emploi et profession), art. 2 et 3

« Tout Membre … s'engage à … assurer l'abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d'atteindre le plus complet développement physique et mental … L'âge minimum … ne devra pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à quinze ans … L'âge minimum d'admission à tout type d'emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à dix-huit ans… »

--Convention de l’OIT sur l'âge minimum, art. 1, 2 et 3

« En vue de stimuler la croissance et le développement économiques, d'élever les niveaux de vie, … et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi, tout Membre [doit] promouvoir le plein emploi, productif … Ladite politique devra tendre à garantir: … qu'il y aura du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail; … qu'il y aura libre choix de l'emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi … quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale … »

--Convention de l’OIT sur la politique de l'emploi, art. 1

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LES ENGAGEMENTS DES GOUVERNEMENTS RELATIFS AU TRAVAIL :

« Nous nous engageons à … favoriser la réalisation de l'objectif du plein emploi en en faisant une priorité … et à donner à tous, hommes et femmes, la possibilité de s'assurer des moyens de subsistance surs et durables … Nous ferons de la création d'emplois, de la réduction du chômage et de la multiplication d'emplois convenablement et suffisamment rémunérés les éléments essentiels des stratégies et des politiques gouvernementales, dans le strict respect des droits des travailleurs … »

--Déclaration de Copenhague, engagement 3

« Nous sommes déterminés à : … [assurer] l'égalité d'accès, en tant qu'agents essentiels du développement, aux ressources productives, … ; Assurer l'accès des femmes, dans des conditions d'égalité, aux ressources économiques, notamment à la terre, au crédit, … à la formation professionnelle, à l'information … en tant que moyen de favoriser la promotion des femmes et des filles … »

-Déclaration de Beijing, para. 26 et 35

« …le travail n'est pas une marchandise; la liberté d'expression et d'association est une condition indispensable d'un progrès soutenu; la pauvreté, où qu'elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous. Tous les êtres humains, quelle que soit leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales… »

--Déclaration de l’OIT de Philadelphie