LES DROITS DE LA FEMME SONT DES DROITS HUMAINS

Droits humains & femmes | Obligations des Gouvernements | Engagements des Gouvernements

LES OBLIGATIONS AU NOM DES DROITS HUMAINS :

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits … Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés … sans distinction aucune, notamment … de sexe … ou de toute autre situation … Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi … Toute personne a droit au travail … à un salaire égal pour un travail égal … Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays … Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays … »

--Déclaration universelle des droits de l’homme,
art. 1, 2, 7, 21 et 23

« Les Etats parties … s'engagent … à garantir … les droits …sans distinction aucune, notamment … de sexe… ou de toute autre situation. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. La loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination… »

--Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, art.2, 3, 14 et 26

« Les Etats parties … s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits … ; reconnaissent le droit au travail … une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune … les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu'eux pour un même travail; … La sécurité et l'hygiène du travail; … La même possibilité pour tous d'être promus … »

--Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, art. 3, 6 et 7

« Les Etats parties s'engagent à … assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier : le droit au travail… ; Le droit aux mêmes possibilités d'emploi … ; le droit à la promotion, à la stabilité de l'emploi et … le droit à la formation professionnelle … ; le droit à l'égalité de rémunération… à l'égalité de traitement pour un travail d'égale… aussi bien qu'à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'évaluation de la qualité du travail…; Afin de prévenir la discrimination à l'égard des femmes en raison … de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les Etats parties s'engagent à …interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité D'encourager … l'établissement et le développement d'un réseau de garderies d'enfants; d'assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif … Les Etats parties s'engagent à … d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier : … le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier … ; Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer… de participer pleinement à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement à tous les échelons; …de recevoir tout type de formation et d'éducation … ; d'avoir accès au crédit et aux prêts agricoles… et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires … »

--Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes, art. 11, 13 et 14

« Les Etats parties s'engagent à respecter les droits …et à les garantir … sans distinction aucune, indépendamment de toute considération … de sexe … de l'enfant ou … de toute autre situation… »

--Convention relative aux droits de l’enfant, art. 2

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LES ENGAGEMENTS DES GOUVERNMENTS CONCERNANT LES FEMMES    :

« Nous nous engageons à promouvoir … l'égalité … et renforcer la participation et le rôle [des femmes]… Nous nous efforcerons … d'aboutir à une représentation plus équilibrée des deux sexes dans les processus décisionnels … d'ouvrir pleinement aux femmes l'accès … à l'éducation et … nous éliminerons tous les obstacles qui les empêchent… d'accéder à d'autres ressources productives … ; Nous prendrons les mesures voulues pour garantir … l'accès aux services de santé … Nous définirons … des politiques et des pratiques tendant à ce que les femmes puissent pleinement exercer des activités rémunérées …grâce … à l'éducation … et en prévoyant des facilités et des services de qualité pour les enfants … »

--Déclaration de Copenhague, engagement 5

« Restructurer … les dépenses publiques pour promouvoir l'égalité des perspectives économiques ainsi que … répondre aux besoins de services sociaux de base, d'éducation et de santé des femmes … Entreprendre des réformes … en vue d'assurer pleinement l'égalité d'accès aux ressources économiques, notamment en ce qui concerne le droit à la succession et à la propriété foncière …, au crédit … Adopter et appliquer des lois consacrant le principe de la rémunération égale des femmes et des hommes pour un travail égal … »

--Plate-forme d’action de Beijing, para. 58, 61 et 165