LES MOYENS D'EXISTENCE  ET LES TERRES SONT DES DROITS HUMAINS

Droits humains & moyens d'existence et les terres | Obligations des Gouvernements | Engagements des Gouvernements

LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX MOYENS D'EXISTENCE ET LES TERRES  :

« Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, …et à la protection contre le chômage. »

--Déclaration universelle des droits de l’homme, art. 23

« Les Etats parties … reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi… »

--Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, art. 6

« Les Etats parties s’engagent … d’assurer [aux femmes et aux hommes] … les mêmes droits, … Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires … pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer … le droit : ... D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, … et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires… »

--Convention internationale sur l’élimination toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, art. 11, 13 et 14

« Les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, … dans la jouissance des droits … au travail, au libre choix de son travail… »

--Convention sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale, art. 5

« Les gouvernements doivent respecter l’importance spéciale que revêt pour la culture et les valeurs spirituelles des peuples intéressés la relation qu’ils entretiennent avec les terres …Les droits de propriété et de possession sur les terres qu’ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux peuples intéressés. En outre, des mesures doivent être prises … pour sauvegarder le droit des peuples intéressés d’utiliser les terres non exclusivement occupées par eux, mais auxquelles ils ont traditionnellement accès pour leurs activités traditionnelles et de subsistance…. Les droits des peuples intéressés sur les ressources naturelles dont sont dotées leurs terres doivent être spécialement sauvegardés. Ces droits comprennent celui, pour ces peuples, de participer à l’utilisation, à la gestion et à la conservation de ces ressources. Les gouvernements doivent prendre les mesures nécessaires … pour garantir la protection effective de leur droit de propriété … les peuples intéressés ne doivent pas être déplacés des terres qu’ils occupent… Les modes de transmission des droits sur la terre entre leurs membres établis par les peuples intéressés doivent être respectés… »

--Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, (No 169), art.13, 14, 15, 16 et 17

« Les programmes agraires nationaux doivent garantir aux peuples [indigènes] des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les autres secteurs de la population en ce qui concerne : a) l’octroi de terres supplémentaires quand les terres dont lesdits peuples disposent sont insuffisantes pour leur assurer les éléments d’une existence normale, ou pour faire face à leur éventuel accroissement numérique ; b) l’octroi des moyens nécessaires à la mise en valeur des terres que ces peuples possèdent déjà .»

--Convention concernant les peuples indigènes et tribaux
dans les pays indépendants, (No 169), art. 19

« Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif et individuel, d’être protégés contre l’ethnocide ou le génocide culturel, notamment par des mesures visant à empêcher et à réparer … tout acte ayant pour but ou pour effet de les déposséder de leurs terres, de leurs territoires ou de leurs ressources … Les peuples autochtones ne peuvent être contraints de quitter leurs terres et territoires … Les peuples autochtones ont le droit … de jouir en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres … Les peuples autochtones ont le droit de conserver … les liens particuliers, spirituels et matériels, qui les unissent à leurs terres … et aux autres ressources qu’ils possèdent ou qu’ils occupent ou exploitent traditionnellement, et d’assumer leurs responsabilités en la matière à l’égard des générations futures … Les peuples autochtones ont droit à la pleine reconnaissance de leurs lois, traditions et coutumes, de leur régime foncier et des institutions chargées d’exploiter et de gérer leurs ressources, ainsi qu’à des mesures de protection efficaces de la part des Etats contre toute ingérence ou toute aliénation ou limitation de ces droits ou tout obstacle à leur exercice … Les peuples autochtones ont droit à la restitution des terres, des territoires et des ressources qu’ils possédaient ou qu’ils occupaient ou exploitaient traditionnellement et qui ont été confisqués, occupés, utilisés …Les peuples autochtones ont le droit de définir des priorités et d’élaborer des stratégies pour la mise en valeur et l’utilisation de leurs terres, territoires et autres ressources. Ils ont notamment le droit d’exiger que les Etats obtiennent leur consentement, exprimé librement et en toute connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant une incidence sur leurs terres… ou de toutes autres ressources… »

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LES ENGAGEMENTS DES GOUVERNEMENTS RELATIFS AUX MOYENS D'EXISTENCE ET LES TERRES   :

« Nous nous engageons à … D’examiner et de définir des politiques propres … assurer la meilleure utilisation possible des sols et la gestion durable des terres, et ce, avant 1996 au plus tard ; … De créer des mécanismes pour faciliter la participation active de tous les intéressés, … au processus de prise de décisions en matière d’occupation et de gestion des sols, et ce, avant 1996 au plus tard … Une attention particulière devra être portée au droit de propriété des femmes … En étroite coopération avec les populations autochtones et leurs communautés, les gouvernements … devraient s’efforcer d’atteindre … La reconnaissance du fait que les terres des populations autochtones et de leurs communautés doivent être protégées contre des activités qui ne sont pas écologiquement rationnelles ou que les peuples autochtones concernés considèrent comme socialement ou culturellement inappropriées … »

--Action 21, para. 10.5, 12.28 et 26.3

« Les gouvernements devraient … permettre [aux populations autochtones] d'occuper et de gérer leurs terres, de protéger … des ressources naturelles et les écosystèmes dont ils sont tributaires… »

--Programme d’action du Caire, para. 6.27

« Mesures à prendre par les gouvernements : … Faire en sorte que les femmes puissent … avoir accès à la terre … Entreprendre des … réformes législatives … pour donner aux femmes … un accès égal aux ressources économiques, notamment le droit à … la propriété foncière et … à la propriété… »

--Plate-forme de Beijing, para. 58