UN LOGEMENT SUFFISANT EST UN DROIT HUMAIN !

Droits humains & logement | Obligations des Gouvernements | Engagements des Gouvernements

LES OBLIGATIONS DES GOUVERNEMENTS RELATIFS AU LOGEMENT    :

« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour … le logement… »

--Déclaration universelle des droits de l’homme, article 25

« Les Etats parties … reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris … un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence … »

--Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, art. 11

« Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, … le droit … de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications. »

--Convention sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes, article 14

« Les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale … et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique… dans la jouissance … du droit au logement… »

--Convention sur l’élimination de toutes formes
de discrimination raciale, art. 5

« Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile … Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social … Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, … pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement. »

--Convention relative aux droits de l’enfant, art. 16 et 17

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LES ENGAGEMENTS DES GOUVERNEMENTS 
RELATIFS AU LOGEMENT   :

« L'accès … un logement sur et sain est essentiel au bien-être physique, psychologique, social et économique de chacun et devrait être un élément fondamental de l'action entreprise aux niveaux national et international … En tant que première étape vers la réalisation de l'objectif consistant à fournir "un logement adéquat pour tous", tous les pays devraient prendre immédiatement des mesures visant à fournir un logement à ceux parmi leurs pauvres qui sont sans abri … Tous les pays devraient… faciliter l'accès au logement des pauvres des zones urbaines et rurales en adoptant et en appliquant des programmes de logement et de financement et de nouveaux mécanismes novateurs adaptés à leurs possibilités… »

--Action21, para.7.6 et 7.9