LIBERTE CONTRE LA DISCRIMINATION EST UN DROIT HUMAIN

Droits humains & discrimination | Obligations des Gouvernements | Engagements des Gouvernements

LES OBLIGATIONS DES GOUVERNEMENTS D'ASSURER LE DROIT HUMAIN DE LIBERTE CONTRE LA DISCRIMINATION  :

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits….Chacun peut se prévaloir de … droits …sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation... Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination… Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal… »

--Déclaration universelle des droits de l’homme,
articles 1, 2, 7 et 23

« Les Etats parties …s’engagent à garantir que les droits … seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation…Les Etats parties … s’engagent à assurer le droit égal qu’ont l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels … Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne… à un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune… à la même possibilité pour tous d’être promus… le droit de toute personne à l’éducation … »

« Les Etats parties … s’engagent … à garantir à tous les individus … les droits … sans distinction aucune… ; garantir que toute personne dont les droits et libertés … auront été violés disposera d’un recours utile … ; …à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques… Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice… Les Etats parties …prendront les mesures appropriées pour assurer l’égalité de droits … des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution… Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’Etat, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur… Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. …[la loi] doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination… Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue. »

« Les Etats parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés … tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à : Inscrire dans leur constitution nationale … le principe de l’égalité des hommes et des femmes…, et assurer …l’application effective dudit principe ; Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties… interdisant toute discrimination à l’égard des femmes ; Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, …la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire ; S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques … se conforment à cette obligation ; Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque ; Prendre toutes les mesures appropriées, … pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes… Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour … assurer [aux femmes], dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :… de voter… ; …De prendre part à l’élaboration de la politique de l’Etat… ; Les Etats parties … assure [aux femmes] des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation … Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux …l’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité… L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement… les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente… Les Etats parties s’engagent … d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :…le droit au travail …le droit aux mêmes possibilités d’emploi, … le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et … le droit à la formation professionnelle, … ; le droit à l’égalité de rémunération, ..., à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail… Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison …de leur maternité…, les Etats parties s’engagent à …interdire… le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité … ; Les Etats parties s’engagent à … assurer [aux femmes], sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux… Les Etats parties s’engagent à…assurer … les mêmes droits et, en particulier …le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier ; Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme… le droit …d’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé … ; de recevoir tout type de formation et d’éducation… ; d’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles,… aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires … Les Etats parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi. …. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux… »

--Convention sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination à l’égard des femmes, articles 2, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15,et 16

 

« Les Etats parties condamnent la discrimination raciale et s’engagent à poursuivre …une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale… Chaque Etat partie s’engage à ne se livrer à aucun acte … de discrimination raciale… Chaque Etat partie doit prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe… ; Chaque Etat partie doit… interdire la discrimination raciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations et y mettre fin… Les Etats parties s’engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l’égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des … droits politiques…droits civils… droits économiques, sociaux et culturels… Les Etats parties assureront … une protection et une voie de recours effectives … contre tous actes de discrimination raciale… »

--Convention internationale sur l’élimination
de toutes les formes de discrimination raciale, articles 2, 5 et 6

« Les Etats parties s’engagent à respecter les droits …, à les garantir … sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille…. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et…ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ; … rendent l’enseignement secondaire, … ouvert et accessible à tout enfant… ; ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur… Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d’employer sa propre langue … »

--Convention internationale relative aux droits de l’enfant,
articles 2, 28 et 30

Droits humains & discrimination | Obligations des Gouvernements | Engagements des Gouvernements

LES ENGAGEMENTS DES GOUVERNEMENTS 
D' ASSURER LE DROIT HUMAIN DE LIBERTE CONTRE LA DISCRIMINATION :

« Le respect des droits de l’homme … sans distinction aucune est une règle élémentaire du droit international en la matière. Eliminer rapidement et intégralement toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, ainsi que de xénophobie, et l’intolérance dont elles s’accompagnent, est pour la communauté internationale une tâche prioritaire… L’égale et pleine participation des femmes à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle, … et l’élimination totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté internationale… La Conférence mondiale sur les droits de l’homme réaffirme que les Etats ont l’obligation de veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités puissent exercer intégralement et effectivement tous les droits …de l’homme sans aucune discrimination… Les personnes appartenant à des minorités ont le droit de jouir de leur propre culture, de professer et de pratiquer leur propre religion et d’utiliser leur propre langue… librement et sans … aucune discrimination que ce soit…. Il faut veiller particulièrement à ce que les handicapés ne soient pas victimes de discrimination et puissent exercer dans des conditions d’égalité tous les droits …y compris en participant activement à tous les aspects de la vie sociale… »

--Déclaration de Vienne, Partie 1, para.15, 18, 19 et 22

«Nous nous engageons à promouvoir l’intégration sociale en encourageant des sociétés stables, sures et justes, fondées sur … la non-discrimination, la tolérance, le respect de la diversité, l’égalité des chances, la solidarité, … et la participation de tous … A cette fin …Nous élaborerons, ou nous renforcerons lorsqu’elles existent, des politiques et stratégies visant à éliminer toutes les formes de discrimination et à réaliser l’intégration sociale dans l’égalité et le respect de la dignité humaine … Nous faciliterons à tous l’accès à l’éducation, à l’information, à la technologie et au savoir-faire en tant que moyens essentiels de développer la communication et la participation dans le cadre de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle … Nous définirons des structures, des politiques, des buts et des objectifs mesurables afin d’aboutir à une représentation plus équilibrée des deux sexes dans les processus décisionnels … Nous nous efforcerons d’ouvrir pleinement aux femmes l’accès, sur un pied d’égalité, à …l’éducation et à la formation, et nous éliminerons tous les obstacles qui les empêchent d’obtenir du crédit et d’accéder à d’autres ressources productives … ; Nous prendrons les mesures voulues pour garantir a` tous, sur la base du principe de l’égalité des hommes et des femmes, l’accès aux services de santé les plus complets possible … Nous éliminerons les conditions qui restreignent encore le droit des femmes de posséder des terres, d’hériter de biens … et nous garantirons l’égalité des femmes en ce qui concerne le droit au travail… »

--Déclaration de Copenhague, engagements 4 et 5

« Pour éliminer la discrimination et promouvoir la tolérance et le respect mutuel …, il faut : Adopter et faire appliquer selon qu’il convient des lois … contre le racisme, la discrimination raciale, l’intolérance religieuse sous ses diverses formes, la xénophobie et toutes les formes de discrimination à tous les niveaux de la société … rendre des mesures spécifiques… afin d’éliminer les anciens obstacles juridiques et sociaux à l’emploi, à l’éducation, à des ressources productives et aux services publics, sensibiliser les femmes à leurs droits et de les aider à les réaliser, et assurer l’élimination, à l’intérieur des familles, de la discrimination à l’égard des enfants de sexe féminin, en particulier en matière de santé, d’alimentation et d’éducation … Procéder périodiquement à un examen des politiques officielles, notamment en matière de santé et d’éducation, et des dépenses publiques, du point de vue de l’équité et de l’égalité entre les classes sociales et entre les sexes … Elargir et faciliter l’accès aux services de base en vue d’assurer une couverture universelle … ; Généraliser l’accès aux soins de santé préventifs et curatifs afin d’améliorer la qualité de la vie, surtout pour les groupes vulnérables et défavorisés, en particulier les femmes et les enfants… »

--Programme d’action de Copenhague, par.73 et 74

« Nous sommes résolus à… prendre toutes les mesures voulues pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des petites filles ainsi que les obstacles à l’égalité des sexes et à la promotion des femmes et du renforcement de leur pouvoir d’action… Nous sommes résolus à …Redoubler d’efforts pour que toutes … les filles que de multiples obstacles, tenant à des facteurs tels que race, âge, langue, origine ethnique, culture, religion, incapacités ou appartenance a` une population autochtone, privent de tout pouvoir et de toute possibilité de progrès… »

--Déclaration de Beijing, para. 21 et 32

« Les Etats protègent l’existence et l’identité nationale ou ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique des minorités, sur leurs territoires respectifs …Les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques … ont le droit de jouir de leur propre culture, de professer et de pratiquer leur propre religion et d’utiliser leur propre langue… librement et sans ingérence ni discrimination quelconque …Les personnes appartenant à des minorités peuvent exercer leurs droits … individuellement aussi bien qu’en communauté avec les autres membres de leur groupe, sans aucune discrimination… »

--Déclaration des droits des personnes appartenant
à des minorités nationales, ethniques,
religieuses ou linguistiques, articles 1, 2 et 3

« Nul ne peut faire l’objet de discrimination de la part d’un Etat, d’une institution, d’un groupe ou d’un individu quelconque en raison de sa religion ou de sa conviction… Tous les Etats prendront des mesures efficaces pour prévenir et éliminer toute discrimination fondée sur la religion ou la conviction, dans la reconnaissance, l’exercice et la jouissance des droits de l’homme … dans tous les domaines de la vie civile, économique, politique, sociale et culturelle… »

--Déclaration sur l’élimination de toutes
les formes d’intolérance et de discrimination
fondées sur la religion ou la conviction, articles 2 et 4