LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES SONT DES DROITS HUMAINS

Droits humains & personnes handicapées | Obligations des Gouvernements | Engagements des Gouvernements

LES OBLIGATIONS DES GOUVERNEMENTS D'ASSURER LES DROITS HUMAINS AUX PERSONNES HANDICAPEES  :

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits… Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés … sans distinction aucune… Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination … et contre toute provocation à une telle discrimination… Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être… notamment… droit à la sécurité en cas … d’invalidité…

--Déclaration universelle des droits de l’homme,
articles 1, 2, 7 et 25

« Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits … seront exercés sans discrimination aucune…. Les Etats parties … reconnaissent le droit au travail…une rémunération égale pour un travail de valeur égale… le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant… de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre… à l’éducation…[ L’éducation] doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre… L’enseignement primaire doit être … accessible gratuitement à tous ; L’enseignement secondaire… doit être généralisé et rendu accessible à tous…L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité… Les Etats parties … reconnaissent à chacun le droit…de participer à la vie culturelle ; de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications… »

--Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, articles 2, 6, 7, 11, 12, 13 et 15

 

«Les Etats parties … s’engagent … à garantir à tous les individus … les droits … sans distinction aucune… ; garantir que toute personne dont les droits et libertés … auront été violés disposera d’un recours utile… Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique… Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice… Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique… Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile… Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme…Tout citoyen a le droit et la possibilité… de prendre part à la direction des affaires publiques… ;de voter… ; d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques …Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination… »

--Pacte international relatif aux droits civils et politiques
articles 2, 7, 14, 16, 17, 23, 25 et 26

« Tout Membre devra … formuler, mettre en œuvre … une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Ladite politique devra avoir pour but de garantir que des mesures de réadaptation professionnelle appropriées soient accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées et de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail … Ladite politique devra être fondée sur le principe d’égalité de chances entre les travailleurs handicapés et les travailleurs en général. L’égalité de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les travailleuses handicapées devra être respectée … Les autorités compétentes devront prendre des mesures en vue de fournir … des services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d’emploi, et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement … Des mesures devront être prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées... »

--Convention de l’organisation internationale du travail, # 159, articles 2, 3, 4, 7 et 8

« Les Etats parties s’engagent à respecter les droits …et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune…Les Etats parties prennent toutes les mesures … appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales… de mauvais traitements ou d’exploitation… Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité….les Etats parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, … l’octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d’une aide adaptée …L’aide fournie…est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel…

--Convention relative aux droits de l’enfant,
articles 2, 19 et 23

« Le handicapé doit jouir de tous les droits... Ces droits doivent être reconnus à tous les handicapés sans exception aucune et sans distinction ou discrimination… Le handicapé a essentiellement droit au respect de sa dignité humaine. Le handicapé, quelles que soient l’origine, la nature et la gravité de ses troubles et déficiences, a les mêmes droits fondamentaux que ses concitoyens…, ce qui implique en ordre principal celui de jouir d’une vie décente, aussi normale et épanouie que possible… . Le handicapé a les mêmes droits civils et politiques que les autres êtres humains… Le handicapé a droit aux mesures destinées à lui permettre d’acquérir la plus large autonomie possible… Le handicapé a droit aux traitements médical, psychologique et fonctionnel, y compris aux appareils de prothèse et d’orthèse ; à la réadaptation médicale et sociale ; à l’éducation ; à la formation et à la réadaptation professionnelles ; aux aides, conseils, services de placement et autres services qui assureront la mise en valeur maximale de ses capacités et aptitudes et hâteront le processus de son intégration ou de sa réintégration sociale…Le handicapé a droit à la sécurité économique et sociale et à un niveau de vie décent. Il a le droit, selon ses possibilités, d’obtenir et de conserver un emploi ou d’exercer une occupation utile, productive et rémunératrice…. Le handicapé a droit à ce que ses besoins particuliers soient pris en considération à tous les stades de la planification économique et sociale. … Le handicapé a le droit de vivre au sein de sa famille … et de participer à toutes activités sociales, créatives ou récréatives. Aucun handicapé ne peut être astreint… à un traitement distinct qui n’est pas exigé par son état ou par l’amélioration qui peut lui être apportée. Si le séjour du handicapé dans un établissement spécialisé est indispensable, le milieu et les conditions de vie doivent y être aussi proches que possible de ceux de la vie normale des personnes de son âge…. Le handicapé doit être protégé contre toute exploitation, toute réglementation ou tout traitement discriminatoires, abusifs ou dégradants. »

--Déclaration des droits des personnes handicapées,
articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10

Droits humains & personnes handicapées | Obligations des Gouvernements | Engagements des Gouvernements

LES ENGAGEMENTS DES GOUVERNEMENTS 
D' ASSURER LES DROITS HUMAINS DES PERSONNES HANDICAPEES :

« Il faut veiller particulièrement à ce que les handicapés ne soient pas victimes de discrimination et puissent exercer dans des conditions d’égalité tous les droits et libertés fondamentales de la personne humaine, y compris en participant activement à tous les aspects de la vie sociale… La Conférence mondiale sur les droits de l’homme réaffirme que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont tous universels et, de ce fait, s’appliquent sans réserve aucune aux personnes souffrant d’incapacités. Tous les êtres humains naissent égaux et ont les mêmes droits à la vie et au bien-être, à l’éducation et au travail, à une vie indépendante et à une participation active à tous les aspects de la vie en société. Toute forme de discrimination directe, tout traitement discriminatoire à l’encontre d’une personne handicapée, constitue donc une violation des droits de celle-ci… Les personnes handicapées doivent trouver place partout. Il faudrait leur garantir des chances égales en éliminant tous les obstacles qu’ils rencontrent, tant d’ordre physiques ou financier que social ou psychologique, qui restreignent ou empêchent leur pleine participation à la vie en société. »

--Déclaration de Vienne, Partie 1, 
para. 22 et Partie 2 para.63 et 64

« Objectifs… : Veiller à ce que toutes les personnes handicapées jouissent de leurs droits et participent à tous les aspects de la vie sociale, économique et culturelle ; Créer et renforcer les conditions qui égaliseront les chances pour les handicapés et garantiront la reconnaissance de leurs capacités dans le processus de développement économique et social ; Assurer le respect de la dignité des handicapes et promouvoir leur autonomie … Mesures à prendre : … Les pouvoirs publics, à tous les niveaux, devraient favoriser les mécanismes garantissant le respect des droits des personnes handicapées et renforçant leurs possibilités d’intégration … »

--Programme d’action du Caire, para.6.29 et 6.32

--Déclaration de Copenhague, para.26(1),
engagements 2(d), 6(f) et (n)

« Pour ouvrir davantage le marché du travail aux handicapés, il faut : Bannir de la législation et de la réglementation du travail toute discrimination à l’égard des handicapés … Adapter les lieux de travail aux besoins des handicapés … Offrir d’autres formes d’emploi, emplois assistés par exemple, pour les personnes handicapées qui ont besoin de ces services … Les gouvernements devraient, en collaboration avec les organisations de handicapés et le secteur prive’, œuvre à l’égalisation des chances afin que les handicapés puissent apporter leur plein concours à la société et en tirer les avantages correspondants. Les politiques visant les handicapés doivent être centrées sur leurs compétences et non leurs handicaps, et respecter leur dignité en tant que citoyens… »

--Programme d’action de Copenhague,
para.62(a), (c), (d) et 75(k)

«Mesures à prendre : … Concevoir et mettre en place…, des programmes de santé tenant compte des sexospécificités… afin de répondre aux besoins des femmes… Veiller à ce que les fillettes et les femmes de tous âges souffrant de tout type d’incapacité bénéficient de services d’aide… »

--Plate-forme d’action de Beijing, para.106 (c) et (d)