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LA CONVENTION
RELATIVE A L'ESCLAVAGE ET CONVENTION SUPPLEMANTAIRE RELATIVE A L'ABOLITION DE L'
ESCLAVAGE, DE LA TRAITE DES ESCLAVES ET DES INSTITUTIONS ET PRATIQUES ANALOGUES
A L'ESCLAVAGE
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« A l'heure actuelle, le terme "esclavage"
recouvre diverses violations des droits de l'homme. A l'esclavage
traditionnel et au commerce des esclaves s'ajoutent la vente d'enfants, la
prostitution enfantine, la pornographie impliquant des enfants,
l'exploitation de la main-d’œuvre enfantine, la mutilation sexuelle des
enfants de sexe féminin, l'utilisation des enfants dans les conflits
armés, la servitude pour dettes, le trafic des personnes et la vente
d'organes humains, l'exploitation de la prostitution et certaines
pratiques des régimes d'apartheid et coloniaux. » « Les pratiques esclavagistes peuvent être clandestines. Il est
donc difficile de se faire une idée claire de l'ampleur de l'esclavage
contemporain et plus encore de le découvrir, de le punir ou de
l'éliminer. La situation est compliquée par le fait que les victimes des
abus esclavagistes appartiennent en général aux groupes sociaux les plus
pauvres et les plus vulnérables. La peur et la nécessité d'assurer leur
survie ne les encouragent pas à parler. » « L'intérêt porté sur le plan international à
l'esclavage et à sa suppression a donné lieu à nombre de traités,
déclarations et conventions au XIXe et au XXe siècle. La première des
trois conventions les plus récentes qui traitent directement du problème
est la Convention relative à l'esclavage de 1926... Les Etats qui ont
ratifié la Convention -ils étaient quatre-vingt-six en 1990- s'engagent
à prévenir et à réprimer la traite des esclaves et à poursuivre la
suppression de l'esclavage sous toutes ses formes. » «La définition de l'esclavage contenue dans la
Convention de 1926 a été élargie pour englober les pratiques et
institutions en matière de servitude pour dettes, de formes serviles de
mariage et d'exploitation des enfants et des adolescents dans la
Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la
traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à
l'esclavage, adoptées en 1956. » « La protection contre les atteintes aux droits
de l'homme qui entrent dans la définition de l'esclavage au sens large
est une caractéristique de la Déclaration universelle des droits de
l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes et de la Convention relative aux
droits de l'enfant. » --Extrait de « formes contemporaine d’esclavage », Fiche d’information # 14, Centre des Nations Unies pour les droits
de l’homme
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CONVENTION RELATIVE A L'ESCLAVAGE
Résumé non officiel
Article 1 :
La définition d’esclavage : l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux;
Article 2 :
Les Etats Parties s'engagent, en ce qui concerne les territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, à prévenir et réprimer la traite des esclaves; à poursuivre la suppression complète de l'esclavage sous toutes ses formes, aussitôt que possible.
Article3 :
Les Etats Parties contractantes s'engagent à prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir et réprimer le transport des esclaves
Article 4 :
Les Etats Parties se prêteront mutuellement assistance pour arriver à la suppression de l'esclavage.
Article 5 :
Les Etats parties reconnaissent que l’utilisation du travail forcé ou obligatoire peut avoir de graves conséquences. Ils prendront toutes les mesures nécessaires pour prévenir le changement du travail forcé ou obligatoire en esclavage sur le territoire sous leur juridiction. Il est entendu que le travail forcé ou obligatoire ne peut être exigé que pour des fins publiques. Que, dans les territoires où le travail forcé ou obligatoire les Etats Parties contractantes s'efforceront d'y mettre progressivement fin, aussi rapidement que possible. Si le travail forcé ou obligatoire existe, il ne sera employé qu'à titre exceptionnel, contre une rémunération adéquate et à la condition qu'un changement du lieu habituel de résidence ne puisse être imposé.
Article 6 :
Les Etats doivent adopter les mesures nécessaires pour que l’esclavage et autres pratiques similaires soient punies de peines sévères.
Article 1 :
Chacun des Etats parties à la présente Convention prendra toutes les mesures pour obtenir l'abolition complète des pratiques suivantes :
- La servitude pour dettes: l'état ou la condition résultant du fait
qu'un débiteur s'est engagé à fournir en garantie d'une dette ses
services personnels ou ceux de quelqu'un sur lequel il a autorité, si la
valeur équitable ce ces services n'est pas affectée à la liquidation de
la dette ou si la durée de ces services n'est pas limitée ni leur
caractère défini;
- Le servage: la condition de
quiconque est tenu de vivre et de travailler sur une terre appartenant à
une autre, sans pouvoir changer sa condition;
- Toute pratique en vertu de
laquelle une femme est, sans qu'elle ait le droit de refuser, promise ou
donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèces ou en nature
versée à ses parents, à son tuteur, à sa famille ou à toute autre
personne ou tout autre groupe de personnes; ou lorsque le mari d'une
femme, la famille ou le clan de celui-ci ont le droit de la céder à un
tiers, à titre onéreux ou autrement;
- Toute pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans est remis, soit par ses parents ou par l'un d'eux, soit par son tuteur, à un tiers, en vue de l'exploitation de la personne, ou du travail dudit enfant ou adolescent.
Article 2 :
Les Etats parties s'engagent à fixer, là où il y aura lieu, des âges minimum appropriés pour le mariage, et d’encourager l'enregistrement des mariages.
Article 3 :
Le fait de transporter ou de tenter de transporter des esclaves d'un pays à un autre constituera une infraction pénale au regard de la loi des Etats parties une telle infraction seront passibles de peines très rigoureuses. Les Etats parties prendront toutes mesures efficaces pour empêcher les navires et aéronefs autorisés à battre leur pavillon de transporter des esclaves et
Doivent s’assurer que leurs ports, leurs aérodromes et leurs côtes ne puissent servir au transport des esclaves.
Article 4 :
Tout esclave qui se réfugie à bord d'un navire d'un Etat partie à la présente Convention sera libre ipso facto.
Article 5 :
Dans un pays où l'esclavage ou les pratiques similaires ne sont pas encore complètement abolis, le fait de mutiler, de marquer au fer rouge ou autrement un esclave sera punissable au regard de la loi.
Article 6 :
Le fait de réduire, ou de tenter de réduire, autrui en esclavage ou d'inciter autrui à aliéner sa liberté ou celle d'une personne à sa charge, pour être réduit en esclavage, constituera une infraction punissable en vertu de la loi.
For more information, please contact PDHRE:
The People's Movement for Human Rights Education (PDHRE) / NY Office
Shulamith Koenig / Executive Director
526 West 111th Street, New York, NY 10025, USA
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