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LA CONVENTION POUR LA PREVENTION ET LA REPRESSION DU CRIME DE GENOCIDE
Résumé non officiel
Article 1 :
Le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu'elles s'engagent à prévenir et à punir.
Article 2 :
Définition de génocide : l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
-
Meurtre de membres du groupe;
-
Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
-
Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
-
Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
-
Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
Article 3 :
Le génocide, l'entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide, la complicité dans le génocide sont des actes punissables.
Article 4 :
Les personnes ayant commis le génocide ou l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article 3 seront punies, qu'elles soient des gouvernants, des fonctionnaires ou des particuliers.
Article 5 :
Les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures législatives nécessaires pour assurer l'application des dispositions de la présente Convention, et notamment à prévoir des sanctions pénales efficaces frappant les personnes coupables de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article 3.
Article 6 :
Les personnes accusées de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article 3 seront traduites devant les tribunaux compétents de l'Etat sur le territoire duquel l'acte a été commis, ou devant la cour criminelle internationale qui sera compétente à l'égard de celles des Parties contractantes qui en auront reconnu la juridiction.
Article 7 :
Le génocide ne sera pas considéré comme un crime politique pour ce qui est de l'extradition. Les Parties contractantes s'engagent en pareil cas à accorder l'extradition conformément à leur législation et aux traités en vigueur.
Article 8 :
Toute Partie contractante peut saisir les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies afin que ceux-ci prennent les mesures qu'ils jugent appropriées pour la prévention et la répression des actes de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article 3.
For more information, please contact PDHRE:
The People's
Shulamith Koenig / Executive Director
526 West 111th Street, New York, NY 10025, USA
tel: +1 212.749-3156; fax: +1 212.666-6325
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